Conditions Générales de Vente — CS Automatisme PAC

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Dénomination sociale : Conception Machine Spéciale

Nom commercial : CS Automatisme PAC

Forme juridique : Société commerciale

Siège social :
Lubumbashi, Haut-Katanga
République Démocratique du Congo

Immatriculation :
RCCM Lubumbashi : CD/LSH/RCCM/25-B-001 30

Représentée par :
M. MUANZA DIBA Careca, Président

Email : ccm@pac.csautomatisme.com

Téléphone : +243

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, « CS Automatisme PAC » désigne le nom commercial de la société Conception Machine Spéciale.

Le nom commercial « CS Automatisme PAC » et la dénomination sociale « Conception Machine Spéciale » désignent ainsi la même personne morale, ci-après désignée indifféremment « CS Automatisme PAC » ou « le Prestataire ».

2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Conception Machine Spéciale, exerçant sous le nom commercial CS Automatisme PAC, et ses clients professionnels.

Les présentes CGV sont applicables à toute commande de produits, fournitures, équipements, logiciels, prestations de services, études, travaux d'intégration, installation, mise en service, maintenance ou toute autre prestation réalisée par CS Automatisme PAC.

Le fait pour le Client d'accepter un devis, une offre commerciale ou une proposition de CS Automatisme PAC, de passer une commande, de confirmer par écrit son intention de commander ou de demander le commencement d'une prestation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Cette acceptation ne nécessite pas la signature séparée des présentes CGV, dès lors que celles-ci ont été communiquées au Client ou mises à sa disposition préalablement à la conclusion de la commande ou du contrat.

Les CGV sont notamment communiquées au Client en annexe du devis ou de l'offre commerciale, ou sont accessibles à l'adresse suivante :

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L'acceptation du devis ou de l'offre commerciale emporte ainsi acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.

Sauf accord écrit et exprès de Conception Machine Spéciale, les conditions générales d'achat, conditions particulières ou tout autre document contractuel émanant du Client ne sont pas opposables à Conception Machine Spéciale.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit :

1. le contrat ou les conditions particulières signés par les parties ;
2. le devis ou l'offre commerciale accepté(e) ;
3. les présentes Conditions Générales de Vente ;
4. tout autre document commercial émis par CS Automatisme PAC.

Le commencement d'exécution d'une commande ou d'une prestation par CS Automatisme PAC, à la demande ou avec l'accord du Client, vaut également confirmation de la relation contractuelle et acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été préalablement communiquées ou mises à disposition du Client.

3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par CS Automatisme PAC auprès de clients professionnels.

Elles concernent notamment :

• les prestations de services ;
• les études et prestations d'ingénierie ;
• l'ingénierie des systèmes d'automatisation ;
• le développement logiciel ;
• les systèmes de supervision et SCADA ;
• les solutions MES et IIoT ;
• l'intégration industrielle ;
• l'automatisation et les solutions automatisées ;
• la programmation d'automates et de systèmes de contrôle ;
• l'installation et la mise en service ;
• la maintenance et l'assistance technique ;
• les prestations de conseil et d'accompagnement ;
• ainsi que toute autre prestation définie dans le devis, l'offre commerciale ou le contrat.

Les présentes CGV s'appliquent sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre CS Automatisme PAC et le Client.

4. PRIX

Les prix sont exprimés en francs congolais (CDF) ou en dollars américains (USD), hors taxes.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat au jour de son acceptation.

Sauf stipulation contraire, les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis ou l'offre commerciale.

Toute prestation supplémentaire, modification du périmètre initial ou demande spécifique formulée par le Client fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation supplémentaire selon les conditions convenues entre les parties.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire expressément prévue au devis, au contrat ou à la facture :

Échéance : paiement à 30 jours fin de mois.

Modes de paiement :

• virement bancaire ;
• Mobile Money.

Services Mobile Money acceptés :

• M-Pesa ;
• Airtel Money ;
• Orange Money.

Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les modalités particulières de paiement éventuellement prévues dans le devis ou le contrat prévalent sur les présentes dispositions.

6. RETARD DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application des pénalités de retard conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

6.1. Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC impayé, au taux correspondant au :

Taux directeur de la Banque Centrale du Congo + 10 points,

sous réserve du taux minimum ou maximum éventuellement imposé par la réglementation applicable.

Les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

6.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 USD par facture impayée est due au titre des frais de recouvrement, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justification.

7. DÉFAUT DE PAIEMENT – SUSPENSION DES PRESTATIONS

En cas de non-paiement à l'échéance, CS Automatisme PAC se réserve le droit, dans les limites autorisées par la réglementation applicable :

• de suspendre immédiatement les prestations en cours ;
• de suspendre la livraison ou la mise à disposition des livrables ;
• de suspendre l'accès aux logiciels, plateformes ou services lorsque cela est contractuellement possible ;
• de refuser toute nouvelle commande ;
• d'exiger un paiement comptant ou des garanties de paiement pour toute poursuite des relations contractuelles.

La suspension des prestations ne prive pas CS Automatisme PAC de son droit de réclamer les sommes déjà exigibles.

La suspension des prestations pour défaut de paiement ne pourra engager la responsabilité de CS Automatisme PAC lorsque celle-ci intervient conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.

8. DÉCHÉANCE DU TERME

En cas de retard de paiement, CS Automatisme PAC pourra, après mise en demeure restée sans effet dans les conditions prévues par la réglementation applicable, demander que l'intégralité des sommes restant dues au titre des commandes ou contrats en cours devienne immédiatement exigible, même lorsque ces sommes font l'objet d'un échéancier préalablement convenu.

9. CLAUSE PÉNALE – NON-PAIEMENT PROLONGÉ

En cas de non-paiement persistant 15 jours après mise en demeure, et sous réserve des dispositions légales applicables, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire correspondant à :

15 % du montant HT des sommes impayées.

Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard ainsi qu'aux éventuels frais de recouvrement applicables.

Cette indemnité pourra être réclamée sans préjudice du droit de CS Automatisme PAC de solliciter la réparation de tout préjudice complémentaire effectivement subi lorsque celui-ci est distinct et justifié.

10. DROIT DE RÉTENTION

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, CS Automatisme PAC se réserve un droit de rétention sur les éléments dont elle assure la garde et qui sont concernés par les prestations, jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Ce droit peut notamment concerner :

• les livrables ;
• les documents techniques ;
• les éléments matériels confiés ;
• les supports et documents nécessaires à l'exécution des prestations.

L'exercice de ce droit ne pourra porter atteinte aux droits légalement acquis par le Client ou par des tiers.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, codes sources, bibliothèques, méthodes, architectures, outils, modèles, documents techniques, savoir-faire, développements génériques et éléments préexistants demeurent la propriété de Conception Machine Spéciale, sauf cession expresse et écrite.

Le paiement intégral du prix constitue, sauf disposition contractuelle contraire, une condition préalable au transfert au Client des droits d'utilisation éventuellement concédés sur les livrables.

La remise d'un livrable ou son paiement n'emporte pas, à lui seul, cession des droits de propriété intellectuelle qui n'aurait pas été expressément prévue dans le devis, le contrat ou tout autre document contractuel.

Les conditions de licence, de cession ou d'exploitation des droits éventuellement accordés au Client sont définies dans le devis, le contrat ou tout document contractuel spécifique.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par :

• le droit OHADA, pour les matières relevant du droit communautaire OHADA ;
• le droit de la République Démocratique du Congo, pour les matières relevant du droit national congolais.

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la cessation des présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Pour les clients ayant la qualité de commerçant et sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle, les parties conviennent que le Tribunal de commerce de Lubumbashi sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.